Comment porter plainte contre un dentiste en Colombie pour négligence ?

plainte contre un dentiste en Colombie

Bien qu’il existe de nombreux dentistes compétents en Colombie ou dans le monde, les choses peuvent toujours mal tourner.

Il est donc essentiel de vous renseigner autant que possible sur le prestataire de soins avant de vous lancer dans un traitement dentaire en Colombie ou à l’étranger.

Dans le cas malheureux où le traitement est fautif, une plainte pour négligence dentaire doit être déposée dans le pays d’origine de la société prestataire de soins.

Nous aborderons les questions et outils juridiques en Colombie ainsi que les conditions nécessaires pour que vous puissiez présenter votre réclamation pour négligence médicale.

 

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Le droit colombien en matière de négligence médicale

Bien que le système colombien présente des similitudes avec le droit canadien, il existe toujours des différences et il existe également de nombreux autres pays proposant des soins qui n’auront pas la même loi sur la négligence que celle du Canada.

Cela signifie qu’il peut être plus ou moins difficile d’intenter une action contre un professionnel dentaire que si le traitement avait été fourni au Canada.

Dans de nombreux cas, la négligence médicale, connue sous le nom de responsabilité médicale dans les procédures médicales en Colombie, peut devenir une question très délicate pour la qualité de vie des personnes.

Elle découle d’un principe juridique important qui consiste à ne pas exposer le patient à un risque injustifié et peut survenir lors de procédures simples qui déclenchent des conséquences légères ou intermédiaires sur la santé, pouvant aller jusqu’à des conséquences graves telles que la mort.

Il faut se rappeler que les obligations des prestataires de santé comme les dentistes consistent à fournir au patient tous les outils dont il dispose dans le but de le guérir, même si cela ne peut être rempli dans tous les cas.

Malgré cela, il existe de nombreuses situations dans lesquelles les cas de responsabilité ou de négligence médicale restent impunis en raison de la méconnaissance de la procédure judiciaire qui peut être engagée, en raison des coûts de la défense juridique des victimes ou parce que les conséquences les ont réellement affectées.

 

Quelles lois protègent les patients de la négligence médicale en Colombie ?

Les lois qui protègent les patients contre la faute professionnelle médicale sont :

 

Qu’est-ce que la négligence médicale en Colombie ?

La négligence médicale en Colombie est connue sous le nom de responsabilité médicale ou de faute professionnelle, définie comme un service médical effectué de manière inappropriée ou négligente et entraînant un préjudice grave au patient.

La chose importante que vous devez savoir est que pour qu’il y ait négligence médicale, il doit y avoir un dommage et une relation directe entre le patient et celui qui l’a causé, c’est-à-dire une conséquence d’une conduite imprudente qui conduit au manquement à ses devoirs et obligations.

 

Exemples de cas de négligence dentaire

  • Application d’un traitement inapproprié. Poser un implant dentaire dans la mâchoire ayant peu de volume osseux ;
  • Utilisation de techniques inappropriées. Le dentiste est tenu de vous fournir toutes les informations sur les différentes techniques pouvant être appliquées dans un traitement. Il doit également vous informer des avantages et des risques. S’ils utilisent des techniques inappropriées et causent par conséquent des blessures, vous êtes en mesure de déposer une réclamation ;
  • Manque de qualifications professionnelles. Vous pouvez également porter plainte si la personne qui vous assiste n’a pas les qualifications nécessaires pour le faire. C’est le cas d’une personne qui prétend être dentiste ou spécialiste de certains traitements, ainsi que de quelqu’un qui n’a pas suffisamment d’expérience pour appliquer le traitement spécifique que vous avez choisi ;
  • Ne pas suivre correctement le traitement. Le dentiste doit planifier un traitement de suivi. Vous pouvez ainsi vérifier sa bonne évolution. Si ce n’est pas le cas et que le traitement ne fonctionne pas correctement, vous pouvez vous plaindre ;
  • Sans tenir compte de vos antécédents médicaux ;
  • Si vous vous êtes fait extraire une dent de manière incorrecte ou si vous vous en êtes fait extraire une sans que cela soit nécessaire ;
  • Lorsqu’on perd une dent parce qu’elle a été mal restaurée ;
  • Erreurs dans l’anesthésie qui entraînent des blessures, voire la mort ;
  • Vous pouvez également vous plaindre s’ils n’ont pas su comment vous diagnostiquer.

 

Quelles situations sont les plus fréquentes en cas de négligence médicale ?

Les cas les plus fréquents de négligence médicale entraînant la mort ou des dommages plus graves à la santé du patient sont :

  • Défauts dans la fourniture d’une assistance médicale d’urgence ;
  • Retards dans les diagnostics médicaux ;
  • Mauvais diagnostics de la part des dentistes ou médecins, qui entraînent de plus grandes conséquences ;
  • Prescriptions médicales inappropriées ;
  • Défaillances dans le suivi du contrôle médical, dans l’administration de médicaments, de traitements, entre autres ;
  • Instruments laissés à l’intérieur du corps du patient en raison de la négligence lors des interventions chirurgicales ;
  • Négligence dentaire ;
  • Utilisation de produits ou de substances inappropriés, irréguliers, voire illégaux, dans les interventions de chirurgie esthétique.

 

Combien de temps ai-je pour intenter une action en justice pour faute professionnelle médicale ?

L’ordre des limitations de faute professionnelle médicale à prescrire est spécifique. La prescription est le délai dont dispose le patient ou un membre de sa famille pour intenter une action en dommages-intérêts pour la ou les causes de négligence médicale.

Selon le paragraphe 8 de l’article 136 du Code administratif contentieux, ce délai est de deux ans, à compter du lendemain du jour de la survenance de l’événement. Selon le contrat, le délai peut être plus long.

De même, il est important de noter que ces démarches judiciaires peuvent prendre au moins 2 à 3 ans, selon l’ampleur de l’affaire.

 

De quoi ai-je besoin pour déposer ma réclamation pour faute professionnelle médicale en Colombie ?

Vous devez tenir compte du fait qu’en fonction de votre cas de faute professionnelle médicale, vous devez présenter des preuves matérielles probantes, telles qu’un contrat signé pour l’intervention effectuée.

S’il s’agit d’un acte médical très difficile, le médecin qui a réalisé l’acte doit présenter un rapport détaillé de l’acte effectué, expliquant les conséquences possibles que ce dommage aurait pu causer et l’ensemble des antécédents médicaux du patient.

 

Quelle procédure judiciaire faut-il suivre ?

Tout d’abord, il est conseillé de déposer une plainte auprès du dentiste ou de la clinique elle-même, à l’aide d’un formulaire de plainte. À ce moment précis, il faut s’adresser à un professionnel qui sera celui qui préparera correctement ladite réclamation et en suivra le traitement.

L’étape suivante serait la préparation d’un rapport par un expert spécialisé, normalement un dentiste, établissant les dommages causés ainsi que les erreurs commises par le professionnel précédent. Si à ce stade vous disposez déjà d’un avocat, il pourra vous recommander un expert de confiance ou si vous préférez, vous pouvez désigner qui vous voulez.

Troisièmement, une plainte est généralement déposée auprès de l’Ordre des dentistes de la province où le traitement a été reçu, c’est-à-dire où se trouve le dentiste ou la clinique dentaire faisant l’objet de la plainte ou l’objet professionnel de la plainte. Idéalement, cet écrit devrait également être préparé par l’avocat à qui l’on va confier le dossier, car il saura orienter la réclamation pour satisfaire les intérêts du client.

Ensuite, la réclamation correspondante est déposée et à partir de là, le processus peut se terminer par un accord ou par une décision. Il faut tenir compte du fait que le délai pour intenter une action en justice dans ces cas est de deux ans à compter de la stabilisation des conséquences, il est donc conseillé d’entamer le processus le plus tôt possible.

Ces types de procédures sont généralement longues et fastidieuses. C’est pourquoi nous vous conseillons, si vous devez déposer une réclamation, de le faire avec l’aide d’un expert.

 

Avez-vous besoin du soutien d’un avocat en cas de négligence médicale ?

Si vous vous trouvez actuellement dans une situation malheureuse de responsabilité ou de négligence médicale, il existe des avocats en Colombie qui collaboreront avec vous dans votre démarche et vous donneront des recommandations afin que vous puissiez avoir une réponse concernant la négligence médicale.

 


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A propos de Claude Lasante 444 Articles
Depuis plusieurs années, je crée des sites web pour les dentistes avec qui je travaille en Colombie afin de permettre d'augmenter mon expertise dans ce domaine et ainsi rédiger des articles et des pages utiles aux gens. De plus, en ayant vécu 5 ans à Cartagena en Colombie m'a permis de connaître la ville, le pays et les gens afin de bien guider les patients ou visiteurs à prendre des décisions bien avisées pour passer un séjour agréable, sécuritaire et satisfaisant dans ce pays d'Amérique du Sud.